Aider et guider les entreprises, commerces, collectivités et associations dans l’application des réglementations en vigueur pour garantir la santé et la sécurité au travail.

Audits

Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels

Cette mission comporte 4 étapes :

1. La Réunion de Production (Téléphonique ou Physique)

Cette réunion fixe les détails opérationnels en fonction des choix exprimés par le dirigeant ou le responsable.

2. L’Évaluation sur Site

La visite sur les différents sites débute par un entretien de présentation de la démarche, et se poursuit par une analyse individuelle de l’activité en situation.

3. La Remise du Document Unique et sa validation constituent la troisième étape.

4. Dernière phase, l’activation de l’Espace Client SAFETYPROCONSULTING permettant d’accéder aux différentes fonctionnalités dont le suivi du Plan d’Actions Correctives.

Le Document Unique est obligatoire à partir d'un salarié, dans toutes les entreprises, associations et collectivités. Il constitue le document de référence en matière d'analyse de la pénibilité au travail.

La Réglementation

L'employeur a l'obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés.
Il doit mettre en place des mesures de prévention adaptées aux risques professionnels, tout en informant et formant ses employés sur ces dangers.
De plus, il doit respecter les règles relatives à l’aménagement et à l’utilisation des locaux de travail. Tout manquement à ces obligations engage sa responsabilité.

PRINCIPALES OBLIGATIONS DU DIRIGEANT ET DU RESPONSABLE

Même si la santé et la sécurité au travail sont avant tout l’affaire de l’employeur, le salarié n’est pas exempt de toute obligation de sécurité. Le non-respect de cette obligation peut l’exposer à des sanctions disciplinaires parfois lourdes.

En pratique, elle doit se traduire par :

OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE

Une obligation de prudence et de diligence, par l’obligation, de ne pas nuire à la santé et la sécurité des autres salariés et de ne pas dégrader le matériel et les équipements de travail ;

RESPECT DES CONSIGNES, INSTRUCTIONS ET OBLIGATION D'ALERTE

Par le respect des consignes et instructions données par l’employeur et par une obligation d’alerte de toute situation dont le salarié peut penser qu’elle présente un danger grave et imminent.

OBLIGATION DE SÉCURITÉ

Le non-respect par le salarié de son obligation de sécurité peut justifier la prise par l’employeur d’une sanction disciplinaire. La mise en danger de sa propre sécurité ou de celle des personnes concernées par ses actes ou de ses omissions, engage en effet sa responsabilité, de telle sorte qu’elle peut justifier un licenciement pour faute grave (Cass. soc., 6 juin 2007 n° 05-45984, 23 mars 2005 n° 03-42404).

Le refus réitéré d’un chef de chantier de porter un casque de sécurité constitue ainsi une faute grave justifiant son licenciement (Cass. soc., 23 mars 2005, n° 03-42404).

Quels que soient le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise, l’obligation de sécurité est omniprésente pour l’employeur entraînant des conséquences et sanctions civiles ou/et pénales, notamment dans le domaine de la faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Si la faute inexcusable de l’employeur est retenue, c’est-à-dire, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, « s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger », les sanctions pour l’entreprise, mais aussi, pour l’employeur sont beaucoup plus lourdes. Elles porteront sur :

• le versement par l’entreprise d’un capital ou d’une rente,

• le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice par l’employeur sur son patrimoine personnel.

Suivant le Code Pénal, le chef d’entreprise peut être également condamné à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (le triple en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois). Quant à l’entreprise, elle peut être condamnée à verser 75 000 € d’amende assortis de peines complémentaires (225 000 € d’amende en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois). La jurisprudence impose à l’employeur une obligation de résultat en matière de sécurité et donne au manquement à cette obligation, le caractère d’une faute inexcusable.

Attention : l’absence ou l’insuffisance du Document Unique établit automatiquement la faute inexcusable de l’employeur.

ASSURER ET PROTÉGER LA SANTÉ DES SES SALARIÉS

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, y compris les travailleurs temporaires (art L 4121 du code du travail).

LE DOCUMENT UNIQUE

L’employeur doit transcrire et mettre à jour dans le Document Unique, tous les ans ou lorsqu’une modification sensible survient, les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé de ses salariés. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés pour chaque unité de travail (art R 4121-1). Des sanctions pénales pour délit d’entrave ou délit d’obstacle sont également encourues lorsqu’il y a défaut de mise à disposition du Document Unique aux délégués du personnel ou aux agents de l’inspection du travail. De plus, le manquement à l’obligation d’établir un Document Unique d’Évaluation des Risques peut, si les salariés en font la réclamation, donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Le fait de ne pas transcrire ou mettre à jour le Document Unique est puni d’une amende de 1 500 € à 3 000 € en cas de récidive (art R 4741-1). Article 222 – 19 du code pénal : « le fait de causer à autrui par maladresse, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, une incapacité totale de travail de plus de trois mois est prévue de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » « en cas de violation délibérée, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ».

EXTERNALISATION IPRP EN L'ABSENCE DE COMPÉTENCE DANS LA STRUCTURE

Si les compétences dans l’entreprise et/ou l’établissement sont insuffisantes pour organiser les activités de protection et de prévention des risques professionnels, le dirigeant doit faire appel aux compétences d’un organisme extérieur (personne ou service), enregistré IPRP par la DREETS. (Directive Européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989).

RESPONSABILITE ET SANCTIONS DU DIRIGEANT EN MATIERE DE RISQUES PROFESSIONNELS

PRINCIPALES OBLIGATIONS DU SALARIE